Modalités de consultation

En vertu du régime de communicabilité défini par la loi sur les archives du 15 juillet 2008, la grande majorité des archives est accessible immédiatement.

Les restrictions à la consultation

Il existe néanmoins des restrictions à la consultation lorsque :

  • les documents ne sont pas encore classés et inventoriés,
  • les documents sont en mauvais état et en attente de restauration ou de copie numérique,
  • les documents contiennent des informations protégées par la loi (vie privée, secret industriel…)

En ce qui concerne les archives privées confiées aux Archives départementales, les propriétaires ont parfois posé des limites à la communication ou à la reproduction de tout ou partie des documents.

La loi du 15 juillet 2008 a posé le principe de la libre communicabilité des archives versées par les services publics, tout en ajoutant des délais spécifiques pour les intérêts qu'elle entend protéger.

La possibilité de dérogation

Des autorisations de consultation avant l'expiration de ces délais peuvent être demandées : vous remplirez à cet effet un formulaire de demande de communication par dérogation dûment motivé. Vous devrez également préciser si vous souhaitez obtenir copies des documents pour lesquels vous sollicitez cette autorisation.

Votre requête sera instruite conjointement par la direction des Archives départementales et par le service producteur, puis transmise au ministère de la culture et de la communication (Service interministériel des Archives de France), auquel revient la décision. En cas de refus, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Modalités de reproduction

La reproduction de documents peut être demandée en salle de lecture. Selon la nature du document, vous disposerez de photocopies ou de photographies, selon les tarifs de reproduction en vigueur.

L’utilisation de l’appareil photographique, sans flash, est autorisée à des fins strictement personnelles.

Les licences de réutilisation des données publiques

La reproduction numérique ou photographique d'archives est soumise à une licence de réutilisation de données publiques. Dans la très grande majorité des cas, cette licence est gratuite : seule la diffusion publique d'images à titre onéreux est soumise à redevance.

Dans tous les cas, la diffusion ou la publication d'images doit en préciser la source, à savoir : ''Archives départementales de Tarn-et-Garonne'' et la cote du document (la référence précise du document dans nos fonds).

Deux licences sont en vigueur aux Archives départementales de Tarn-et-Garonne :

 

  • Licence gratuite ou «licence clic» : elle vous sera automatiquement proposée lors de la consultation des «Archives en ligne» et en salle de lecture pour vos recherches personnelles.
  • Licence commerciale : pour la réutilisation d’images dans un but commercial.

Quelques exemples où la licence commerciale est nécessaire :

L'illustration de publication destinée à la vente,
Les produits publicitaires et promotionnels,

La mise en ligne sur des sites avec abonnement payant.

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