Notaires
Les officiers publics et ministériels produisent à la fois des archives publiques et des archives privées. Dans les deux cas, les Archives départementales sont leurs interlocuteurs.
Statut et sort des archives publiques
Selon l' art. L. 211-4 du Code du patrimoine, les archives des officiers publics sont des archives publiques. Les notaires et huissiers de justice doivent donc assurer la conservation des archives qu'ils produisent ainsi que celles de leurs prédécesseurs.
Selon l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/026 du 16 décembre 2009, les officiers publics sont tenus de verser aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans, devenus librement communicables.
Statut et sort des archives privées
Vos archives privées peuvent être détruites, mais n'oubliez pas :
- qu'elles comportent des renseignements confidentiels. Nous pouvons sur demande vous fournir les coordonnées des prestataires habilités à assurer la destruction des documents de manière sécurisée.
- qu'elles peuvent dans certains cas présenter un intérêt historique justifiant leur conservation. N'hésitez pas à ce sujet à vous rapprocher des Archives départementales.
Quelques chiffres clés
- Métrage : ≈ 1762 ml (notaires) ; 6,60 ml (huissiers)
- Dates extrêmes : XIVe – 1937 (n) ; 1973-1986
- Mode d'entrée : versement
- Modalités de consultation : selon les délais de communicabilité en vigueur
