Contrôle des actes

Sous-série : 2C
Dates extrêmes : 1693-1791
Métrage : 31 ml

État du classement : classé

Communicabilité : librement communicable

Présentation

Institué en 1693, le contrôle des actes est une procédure visant à authentifier un acte par l'apposition d'une mention effectuée par les bureaux de contrôle, dépendant de l'administration royale des Domaines. Il s'applique dans un premier temps à l'ensemble des actes notariés. Les notaires disposent d'un délai d'enregistrement de 15 jours pour se présenter au bureau de contrôle le plus proche de leur étude. En 1706, le contrôle des actes est élargi aux actes sous-seing privé. Les mentions reportées dans les registres du contrôle indiquent la date de présentation de l'acte, sa nature, ainsi qu'une analyse de l'acte. 


Cette série renferme les archives des 28 bureaux de contrôle se situant dans les limites actuelles du département, avec quelques lacunes pour ceux de Caussade, Moissac, Montech, Montauban et Montpezat. Le contrôle des actes donne lieu à trois types de documents :

Les registres dans lesquels sont consignés les actes notariés et les actes sous-seing privé ;

Les tables, accompagnant les registres indiquent les noms des parties, l'objet et la date de l'acte, la date de l'enregistrement et le nom du notaire. Les bureaux tenaient plusieurs tables thématiques: 

  • les tables alphabétiques des acquéreurs et des nouveaux possesseurs ;
  • les tables alphabétiques des vendeurs et des anciens possesseurs ;
  • les tables des contrats de mariages ;
  • les tables des successions ;
  • les tables des partages ; 
  • les tables des testaments et des donations ;
  • les tables des extraits de sépulture.

On ne conserve cependant pas de tables pour tous les bureaux.

  • Les sommiers sont des répertoires de travail à l'usage des agents. Ils renseignent sur le fonctionnement de l'institution et offrent de précieuses récapitulations sur l'activité des bureaux.

Liste des bureaux de contrôle: Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsagrat, Castelsarrasin, Caussade, Caylus, Grisolles, Lafrançaise, Lauzerte, Lavit, Moissac, Molières, Monclar, Montaigu, Montauban, Montech, Montpezat, Nègrepelisse, Parisot, Puylaroque, Roquecor, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, Valence, Varen, Verdun-sur-Garonne, Villebrumier.

Sources complémentaires

  • Sous-série 3Q Enregistrement
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