Hypothèques

Sous-série : 4Q
Dates extrêmes : 1790-1955
Métrage : 340,70 ml
État du classement : classé
Communicabilité : librement communicable

Présentation

Les conservations des hypothèques sont créées en 1799. Ce sont les services fiscaux qui encaissent pour le compte de l'État les taxes et droits perçus lors d'une transaction immobilière et qui attestent ainsi de la situation de chaque bien immobilier sur le territoire. Lors du paiement de ces droits, la conservation prend une copie intégrale des actes notariés relatifs aux mutations immobilières.

L'intérêt de la documentation hypothécaire pour l'histoire de la propriété foncière est évident, en complément, voire en substitution des minutes notariales.

Bien que d'une époque à l'autre certains types d'actes aient été ajoutés ou supprimés des obligations de publicité, on peut espérer trouver ici : vente, échange, apport en société, donation, donation-partage, titres constitutifs d'une servitude, d'un usufruit, d'un droit d'usage, bail de plus de 12 ans, servitudes d'utilité publique, cahiers des charges de lotissements ou de copropriété, actes d'échanges d'immeubles ruraux, décisions de classement ou de déclassement des monuments historiques et des sites, etc.

Sources complémentaires

  • Série C (2C)
  • Sous-série 5E
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