Justices d'exception

Sous-série : 7U
Dates extrêmes : 1811-1818 
Métrage : 0,25 ml
État du classement : classé
Communicabilité : librement communicable

Présentation

La sous-série 7 U regroupe les fonds de la cour spéciale ordinaire de Tarn-et-Garonne, de la cour prévôtale et de la commission militaire spéciale. Ce sont des juridictions d'exception, c'est-à-dire des juridictions créées à une occasion particulière et qui n'ont eu qu'une existence temporaire.

La cour spéciale ordinaire est créée par le code d'instruction criminelle de 1808 (art. 553 à 559). C'est la loi du 20 avril 1810 qui la qualifie de cour spéciale ordinaire. Elle connaît des crimes commis par les vagabonds et les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, les crimes de rébellion armée et de fausse monnaie.

Le fonds de la cour spéciale ordinaire de Tarn-et-Garonne est composé de trois dossiers de procédure.

La cour prévôtale est instituée par la loi du 20 décembre 1815. Elle traite les infractions à caractère politique, mais aussi les crimes de droit commun qui étaient attribués à la cour spéciale comme les crimes de rébellion armée ou les crimes commis par les vagabonds. Le fonds de la cour prévôtale de Tarn-et-Garonne est composé d'un registre d'installation et nomination de la cour et de dossiers de procédures.

La commission militaire spéciale est créée par la loi du 17 messidor an XII. Elle est chargée de juger les espions et les embaucheurs (ceux qui embauchent les soldats) ainsi que leurs complices. Elle hérite d'une attribution confiée jusque-là au conseil de guerre permanent. Le fonds de la commission militaire spéciale de Tarn-et-Garonne est composé d'un dossier de procédure.

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