Conditions de réutilisation des informations

Conditions de réutilisation des informations

Conditions de réutilisation des information

Peuvent faire l'objet d'une réutilisation libre et gratuite:

  • les "informations publiques" ( à l'exclusion des cas mentionnés ci-dessous).
  • les "informations privées" pour lesquelles le Département de Tarn-et-Garonne a une autorisation de réutilisation du cédant ou de ses ayant-droits.
  • les œuvres tombées dans le domaine public.
  • les œuvres protégées au titre du droit d'auteur pour lesquelles les Archives départementales ont un contrat de cession des droits patrimoniaux.

La réutilisation de ces informations est libre et gratuite et placée sous la licence de réutilisation  "licence ouverte de réutilisation d'informations publiques" (ou "licence ouverte 2.0") telle qu'approuvée par le décret n°2017-638 du 27 Avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

Le réutilisateur s'engage ainsi :

  • à mentionner la source et la date des informations ou la date de leur dernière mise à jour et faire figurer les références de tout document réutilisé, quel qu'en soit l'usage, sous la forme suivante : "Document conservé aux Archives départementales de Tarn-et-Garonne, sous la cote [cote du document]".
  • à accomplir pour les information à caractère personnel,  toute formalité nécessaire auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation:

  • les œuvres sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Il appartient à l'utilisateur de faire les démarches auprès de l'auteur ou de ses ayant-droits, sous risque du délit de contrefaçon, en vertu du code de la propriété intellectuelle.
  • les informations privées pour lesquelles le département de Tarn-et-Garonne ne dispose d'aucune autorisation de réutilisation de la part du cédant ou de ses ayant-droits.
  • les documents dont la communication ne constitue pas un droit (documents publics non communicables, au titre des articles L213-1 et 2 du Code du Patrimoine ou d'autres dispositions législatives), sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique.

Téléchargements

Rappel du règlement intérieur

Licence ouverte Etalab 2.0 publiée en 2017