Communes

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives.

Néanmoins, les communes de moins de 2000 habitants sont tenues de déposer aux Archives départementales :

• Les documents de l'état civil de plus de 120 ans,
• Les plans et registres cadastraux de plus de 30 ans,
• Tous les autres documents de plus de 50 ans (code du Patrimoine, article L. 212-11), sauf dérogation accordée par le préfet.

Le dépôt n'est pas obligatoire pour les structures intercommunales ou les communes de plus de 2000 habitants, mais il peut être effectué après délibération de l'assemblée. (code du Patrimoine, article L 212-12). De même, le préfet peut prescrire le dépôt d'office quand les conditions de conservation des documents ne sont pas satisfaisantes et que le maire n'assure pas ses obligations en la matière. 

La gestion par les communes de leurs archives se fait sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales. Ainsi toute destruction d'archives doit donner lieu à la rédaction d'un bordereau d'élimination soumis au visa du directeur des Archives départementales.

Les communes ont obligation d'informer le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement des bâtiments à usage d'archives, ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis (article R1421-6 du Code des Collectivités territoriales).

Les Archives départementales assurent la conservation et la communication des documents déposés. 

• Métrage : 560 mètres linéaires, dont 430 mètres classés.
• Dates extrêmes : 1271-1914
• Mode d'entrée : dépôt
• Modalités de consultation : selon les délais de communicabilité en vigueur.